Arrêté du 19 juin 1998 portant affectation d'un immeuble

J.O. Numéro 150 du 1er Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10020
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Arrêté du 19 juin 1998 portant affectation d'un immeuble

NOR : ECOE9800026A

Par arrêté du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 1998, est affectée à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures) une villa située 98 East Cantonments, à Accra (Ghana), enregistrée sous le titre foncier 98 et d'une superficie totale de 2 026 mètres carrés telle qu'elle figure délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-00082 et recensé sous la rubrique Affaires étrangères (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures).

(1) Ce plan peut être consulté à la direction des relations économiques extérieures (bureau 1 B, affaires immobilières), 139, rue de Bercy, Paris (12e).